Guide de l'instructeur des demandes de subventions

Les demandes de subventions faites par les associations aux collectivités ne cessent de s'accroître. En même temps, leur gestion devient de plus en plus complexe.

Les deux nouvelles instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, mais surtout la loi du 12 avril 2000, dans son article 10, ont modifié de manière importante les relations entre collectivités et associations. La loi du 12 avril dispose notamment que l'autorité administrative doit, lorsque la subvention attribuée dépasse un certain seuil, conclure une convention.

Les services instructeurs doivent donc s'assurer en permanence du respect des procédures, des obligations légales et de la conformité des actions des associations avec les buts et objectifs fixés.

Ce dossier leur propose une méthode. Au-delà du contrôle, il permet d'homogénéiser et d'harmoniser le traitement des demandes et facilite le travail des agents. En intégrant les dispositions de la loi du 12 avril 2000, il propose des conventions types adaptées au nouveau cadre législatif.