Rayon Administration territoriale
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 301 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782911419010
Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes
Chez
Hôtel de ville
Collection(s) |
Droit et collectivités locales
Paru le 16/09/1996
Broché
301 pages
édition Dominique Deporcq
Professionnels
Quatrième de couverture
La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations.
