Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XII-305 pages
Poids : 514 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711002108
Guide de législation funéraire
Chez
Litec
Collection(s) |
Juris Classeur
Paru le 24/02/2003
Broché
XII-305 pages
Quatrième de couverture
Le principe de la liberté des funérailles consacré par la loi du 15 novembre 1887. Porte sur les lieux d'inhumation et de crémation (cimetières, crématoriums...), sur les sépultures, sur les décès et les funérailles, etc.
