Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : 500 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-7110-4227-2
EAN : 9782711042272
Guide des modes amiables de résolution des différends
2024-2025
Chez
LexisNexis
Collection(s) |
Les guides
A paraître le 22/01/2025
Relié
500 pages
Quatrième de couverture
Pour chaque type de résolution amiable (conciliation, médiation, litiges de consommation, etc.), présentation des conditions de mise en place, des statuts des intermédiaires et de la nature juridique de l'accord obtenu. A jour de la loi n°2021-1729 du 21 décembre 2022 et du décret n°2022-245 du 25 février 2022.
