Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 158 g
Dimensions : 14cm X 21cm
ISBN : 978-2-914618-14-4
EAN : 9782914618144
Quatrième de couverture
Une présentation du texte de loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme des tutelles et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur médico-social. Il oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).
