Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XVII-322 pages
Poids : 408 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-7110-1315-9
EAN : 9782711013159
Guide fiscal des actes
2009, deuxième semestre
engagements, droits de mutation, formules, émoluments
Chez
Litec
Paru le 03/09/2009
Broché
XVII-322 pages
préface Maurice Cozian
Professionnels
Quatrième de couverture
Ce guide, à jour de la loi de finances rectificative pour 2009, propose une analyse fiscale de toutes les situations rencontrées par les professionnels du contrat dans une étude notariale.
