Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 208 pages
Poids : 1070 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-915661-10-1
EAN : 9782915661101
Guide juridique et pratique de l'urbanisme commercial
Chez
EFE
Collection(s) |
Gestion locale
Paru le 12/02/2008
Broché
208 pages
préface Emile Arrighi de Casanova
Professionnels
Quatrième de couverture
La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux. Avec une analyse détaillée de la jurisprudence.
