Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 110 pages
Poids : 230 g
Dimensions : 17cm X 24cm
EAN : 9782732801179
Guide juridique et pratique des successions patrimoniales
Chez
De Vecchi
Paru le 09/02/1995
Broché
110 pages
Quatrième de couverture
Toute transmission patrimoniale se fait dans le cadre du code civil dont l'auteur nous rappelle les grands points : classement des héritiers, contraintes légales, lois régissant les donations et le viager, réserves des héritiers, frais de succession.