Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 81 pages
Poids : 135 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782711126590
Guide pratique de la procédure dans le contentieux fiscal
supplément
Chez
Litec
Paru le 20/06/1996
Broché
81 pages
Quatrième de couverture
Traite des recours administratifs, des recours juridictionnels et des recours gracieux.