Rayon Droit public
Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XV-207 pages
Poids : 390 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-7110-3183-2
EAN : 9782711031832

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise


Collection(s) | Droit & professionnels
A paraître le
Broché XV-207 pages
préface de Bernard Bouloc
Public motivé

Quatrième de couverture

La réglementation française offre la possibilité à différentes autorités et administrations de venir dans une entreprise pour recueillir des informations, réunir des preuves, interroger des personnes, prendre des objets et documents. Ce guide veut préparer les entreprises à plus d'une vingtaine de types d'enquêtes et les aider à se repérer dans les différents cas qui justifient une telle visite.

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