Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XV-207 pages
Poids : 390 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-7110-3183-2
EAN : 9782711031832
Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise
Chez
LexisNexis
Collection(s) |
Droit & professionnels
A paraître le 25/09/2024
Broché
XV-207 pages
préface de Bernard Bouloc
Public motivé
Quatrième de couverture
La réglementation française offre la possibilité à différentes autorités et administrations de venir dans une entreprise pour recueillir des informations, réunir des preuves, interroger des personnes, prendre des objets et documents. Ce guide veut préparer les entreprises à plus d'une vingtaine de types d'enquêtes et les aider à se repérer dans les différents cas qui justifient une telle visite.