Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l'Etat

Traite de la gradation des fonctions normatives de l'Etat (typologie des fonctions normatives de l'Etat, hiérarchie des fonctions normatives de l'Etat), et de la traduction de la hiérarchie des fonctions dans la hiérarchie des normes (en cas de dédoublement fonctionnel de l'activité normative d'un organisme public, en l'absence d'un véritable rattachement organique de l'activité normative).