Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XII-145 pages
Poids : 100 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782212033410
Implanter son entreprise dans la Communauté économique européenne
guide pratique
Chez
Eyrolles
Collection(s) |
Pratique du droit
Paru le 01/02/1991
Broché
XII-145 pages
Quatrième de couverture
Contient des renseignements utiles sur le GEIE, la filiale, les agents commerciaux, les succursales, les licences de brevet, les contrats de franchise, le libre-circulation des marchandises, la concurrence, les conventions de double imposition en Europe, la TVA...