Exceptions and limitations to copyright

Après un rappel sur l'évolution des exceptions et des limitations à la protection des droits d'auteur, présente les dispositions internationales, européennes et nationales en la matière. Dans un contexte d'élaboration de la Stratégie pour un marché unique numérique, décrit les initiatives prises par des acteurs privés, ainsi que la jurisprudence de l'Union européenne.