Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section concurrence) et de la cour de cassation (chambre commerciale) : année 1991

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : IX-184 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
Date de parution :
EAN : 9782110736277

Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section concurrence) et de la cour de cassation (chambre commerciale)

année 1991

de , ,

chez Les éditions des Journaux officiels

Paru le | Broché IX-184 pages

Public motivé

22.11 Indisponible

avec la collaboration de Laurent Dupont, Jean-Luc Mortier, Philippe Richard et al.


Quatrième de couverture

Pour l'année 1991, cet ouvrage propose une table chronologique, une table thématique et les arrêts de l'année. Se clôture par une table thématique 1987-1993.

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