Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 297 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782110744166
Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale)
année 1996
Paru le 15/03/1998
Broché
297 pages
Aline Dupeyron, Fabienne Bibet, Patricia Robino, Michel Maigre
Tout public
Quatrième de couverture
Présentation des arrêts avec fiches qui en présentent les principales dispositions. Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques.