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Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale) : année 1997
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 297 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
Date de parution :
EAN : 9782110745514

Jurisprudence de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale)

année 1997

de

chez Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Paru le | Broché 297 pages

Tout public

16.01 € Indisponible

Aline Dupeyron, Fabienne Bibet, Patricia Robino, Michel Maigre

Quatrième de couverture

Présentation des arrêts avec fiches qui en présentent les principales dispositions. Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques.

Du même auteur : France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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