Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 317 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782110743046
Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale, chambre criminelle)
année 1995
Collection(s) |
Journal officiel de la République française
Paru le 15/10/1997
Broché
317 pages
Annie Targa, Michèle Graff
avec la collaboration de Annick Biolley-Coonaert, Michel Maigre, Patricia Robino
Public motivé
Quatrième de couverture
Chacun des arrêts de ces juridictions est précédé d'une fiche qui en présente les principales dispositions. Une table thématique recense l'ensemble des arrêts rendus.
