Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XIV-449 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782110747433
Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale-chambre criminelle)
année 1998
Collection(s) |
Journal officiel de la République française
Paru le 06/10/1999
Broché
XIV-449 pages
Fabienne Bibet, Alix Roubert, Patricia Robino et al.
Professionnels
Quatrième de couverture
Présentation des arrêts avec fiches qui en présentent les principales dispositions. Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques.