Rayon Droit public
Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale-chambre criminelle) : année 1998

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XIV-449 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782110747433

Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale-chambre criminelle)

année 1998


Paru le
Broché XIV-449 pages
Fabienne Bibet, Alix Roubert, Patricia Robino et al.
Professionnels

Quatrième de couverture

Présentation des arrêts avec fiches qui en présentent les principales dispositions. Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques.

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