Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XV-389 pages
Poids : 350 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782110749154
Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale-chambre criminelle)
année 1999
Collection(s) |
Journal officiel de la République française
Paru le 16/08/2000
Broché
XV-389 pages
Fabienne Bibet, Alix Roubert, Isabelle Gouaini et al.
Professionnels
Quatrième de couverture
Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques.