Rayon Droit public
Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale-chambre criminelle) : année 2000

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XVI-384 pages
Poids : 350 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782110751669

Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale-chambre criminelle)

année 2000


Paru le
Broché XVI-384 pages
Fabienne Bibet, Alix Roubert, Patrick Blanc et al.
Professionnels

Quatrième de couverture

Présentation des arrêts avec fiches sur les principales dispositions. Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques.

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