Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XVI-384 pages
Poids : 350 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782110751669
Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale-chambre criminelle)
année 2000
Collection(s) |
Journal officiel de la République française
Paru le 30/06/2001
Broché
XVI-384 pages
Fabienne Bibet, Alix Roubert, Patrick Blanc et al.
Professionnels
Quatrième de couverture
Présentation des arrêts avec fiches sur les principales dispositions. Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques.
