Jurisprudence des cours administratives d'appel 2000. Vol. 1

Reproduit dans ces fascicules les différents arrêts des cours administratives d'appel de l'an 2000 concernant : agriculture, armées, banques, collectivités territoriales, compétences, contributions et taxes, convention européenne des droits de l'homme, droits civils et individuels, étrangers, fonction publique, marchés et contrats.