Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 33 pages
Poids : 110 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782110051080
Jurisprudence des cours administratives d'appel 2000. Vol. 2
Collection(s) |
Documents d'études
Paru le 07/06/2002
Broché
33 pages
Quatrième de couverture
Reproduit dans ces fascicules les différents arrêts des cours administratives d'appel de l'an 2000 concernant : mutualité, nature et environnement, police administrative, ports, postes et télécommunications, procédure, responsabilité, santé publique, travail et emploi, urbanisme et aménagement du territoire.
