Rayon Vie politique
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 166 pages
Poids : 400 g
EAN : 9782110013224
Jurisprudence du conseil d'Etat
principales décisions 1982-1983 et rapport sur l'exécution des décisions des juridictions administratives
Paru le 01/01/1984
Broché
166 pages
Quatrième de couverture
Un bilan de l'activité de la section du Contentieux suivi de l'analyse des principales décisions prises par le Conseil d'Etat durant l'année judiciaire ainsi que le rapport sur l'exécution des décisions des juridictions.
