Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 63 pages
Poids : 172 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782110042514
Jurisprudence du Conseil d'Etat 1998
Collection(s) |
Documents d'études
Paru le 22/03/1999
Broché
63 pages
Quatrième de couverture
Ce document reprend l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat en 1998 et reproduit cinq décisions de jurisprudence prononcées en 1998.
