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Jurisprudence du Conseil d'Etat 1999
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 47 pages
Poids : 134 g
Dimensions : 21cm X 30cm
Date de parution :
EAN : 9782110045447

Jurisprudence du Conseil d'Etat 1999

de

chez La Documentation française

Collection(s) : Documents d'études

Paru le | Broché 47 pages

Professionnels

4.60 € Indisponible

Quatrième de couverture

Ce document reprend l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat en 1999 et reproduit cinq décisions de jurisprudence prononcées en 1999.

Du même auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....)

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