Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 47 pages
Poids : 134 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782110045447
Jurisprudence du Conseil d'Etat 1999
Collection(s) |
Documents d'études
Paru le 20/03/2000
Broché
47 pages
Quatrième de couverture
Ce document reprend l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat en 1999 et reproduit cinq décisions de jurisprudence prononcées en 1999.
