Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 54 pages
Poids : 158 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782110048165
Jurisprudence du Conseil d'Etat 2000
Collection(s) |
Documents d'études
Paru le 08/03/2001
Broché
54 pages
Quatrième de couverture
Reproduit plusieurs décisions de jurisprudence prononcées en 2000 par le Conseil d'Etat : aide sociale ; agriculture ; audivisuel ; comptabilité publique.
