Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 49 pages
Poids : 150 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782110051097
Jurisprudence du Conseil d'Etat 2001
analyse de la jurisprudence
Collection(s) |
Documents d'études
Paru le 21/03/2002
Broché
49 pages
Quatrième de couverture
Cette synthèse complète et précise l'analyse qui figure dans la collection des Etudes et documents du Conseil d'Etat numéro 53. Dans la seconde partie de ce document d'études, sont repris et développés cinq éléments de cette jurisprudence.
