Jurisprudence du Conseil d'Etat 2001
analyse de la jurisprudence
Collection(s) :
Documents d'études
Paru le
21/03/2002 |
Broché 49 pages
Public motivé
4.60 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Cette synthèse complète et précise l'analyse qui figure dans la collection des Etudes et documents du Conseil d'Etat numéro 53. Dans la seconde partie de ce document d'études, sont repris et développés cinq éléments de cette jurisprudence.
