Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 381 pages
Poids : 614 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782711134397
L'accès au brevet européen par la voie internationale - EURO-PCT
Chez
Litec
Collection(s) |
Collection du CEIPI
Paru le 02/12/2002
Broché
381 pages
préface Ulrich Schatz
Professionnels
Quatrième de couverture
Traite de l'articulation du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et de la Convention sur le brevet européen (CBE), les deux instruments internationaux qui déterminent aujourd'hui la réalité du système des brevets en Europe et dans le monde. Se présente sous la forme d'une loi annotée.
