Rayon Droit public
L'Acte d'administration en droit privé : nature et fonctions

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : Pagination multiple pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782908510102

L'Acte d'administration en droit privé

nature et fonctions

Chez ESTER

Collection(s) | L'Espace juridique
Paru le
Broché Pagination multiple pages

Quatrième de couverture

L'acte d'administration est une notion fréquemment utilisée en droit privé, elle sert par exemple à délimiter les pouvoirs du père ou de la mère dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs. Mais cette notion est d'une grande hétérogénéité d'application en droit positif.

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Du même auteur : Fabrice Leduc