Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : Pagination multiple pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782908510102
L'Acte d'administration en droit privé
nature et fonctions
Chez
ESTER
Collection(s) |
L'Espace juridique
Paru le 01/01/1992
Broché
Pagination multiple pages
Quatrième de couverture
L'acte d'administration est une notion fréquemment utilisée en droit privé, elle sert par exemple à délimiter les pouvoirs du père ou de la mère dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs. Mais cette notion est d'une grande hétérogénéité d'application en droit positif.