L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif

Bibliothèque de droit public tome 250

Peu fréquemment étudiée par la doctrine qui préfère s'étendre sur les caractéristiques du recours pour excès de pouvoir ou sur l'évolution des règles de fond du droit de la responsabilité, l'action en responsabilité extra-contractuelle présente, néanmoins, des aspects fort singuliers et soulève maintes questions pour le moins intéressantes. Ses particularités proviennent de l'interaction entre le droit subjectif du demandeur et les pouvoirs qui lui sont attachés, d'une part, et les spécificités du contentieux administratif et du droit de la responsabilité administrative, d'autre part. De cette interaction résultera un « dosage » de contraintes et de libertés imprégnant à la fois l'office du juge et les règles de l'action. Que la sauvegarde des deniers publics s'impose et la proportion de contraintes augmentera ; que les droits du requérant soient mis en péril et le juge interviendra pour assouplir les exigences procédurales ou permettre la régularisation de la requête. L'examen de ce « dosage », à travers tant les règles de procédure propres à l'action en responsabilité que l'office du juge, permet d'évaluer l'équilibre entre les parties à l'instance, de mettre l'accent sur l'existence d'une logique procédurale spécifique à l'action en responsabilité et, fondamentalement, de se pencher, au sein du contentieux administratif, sur les rapports entre le droit subjectif et l'action. L'action en responsabilité serait-elle - comme semble le soutenir la doctrine dans son écrasante majorité - l'attribut d'un droit ? Ou bien suffit-il d'un intérêt juridiquement protégé ? Que faut-il entendre par le mot « droit » dans l'adage « pas de droit, pas d'action » ? Est-ce le droit lésé ou un droit d'une nature autre ?