Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 298 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782910326319
L'aménagement du droit de l'exécution dans l'espace communautaire
bientôt les premiers instruments
colloque international, 17-18 oct. 2002
Quatrième de couverture
Plusieurs ateliers ont été chargés de réfléchir dans le cadre de ce colloque à des thèmes relatifs aux voies d'exécutions dans le cadre européen et notamment à l'existence virtuelle d'un droit communautaire propre à cette matière, à l'injonction de payer, aux litiges de faible importance et à la saisie européenne des avoirs bancaires.