Format : Broché
Nb de pages : 95 pages
Poids : 180 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782731404494

L'application de la garantie responsabilité civile dans le temps

De Audrey Naubron,

Chez Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) | Collection de l'institut des assurances

Paru le 03/01/2005

Broché 95 pages

Traite de la légalité des clauses de limitation dans le temps dans les contrats d'assurance responsabilité civile.