L'application du règlement 1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité aux groupes de sociétés

Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté

Tome 10

Cette thèse a pour objectif de convaincre de la nécessité d'introduire des règles efficaces vis-à-vis des groupes de sociétés au sein du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité (« Règlement Insolvabilité »).

Cette thèse dresse tout d'abord le bilan de l'application du règlement 1346/2000 aux groupes de sociétés à la lumière d'une analyse comparée des jurisprudences française et anglaise. L'application du Règlement Insolvabilité aux groupes de sociétés a eu finalement pour effet de révéler clairement le climat de méfiance et la concurrence entre des juridictions nationales qui craignaient d'être dépossédées de leurs compétences juridictionnelles. Cette thèse examine ensuite dans quelle mesure les praticiens furent sollicités pour régler les difficultés issues de la portée extraterritoriale de procédures principales délocalisées associée à l'ouverture de procédures secondaires dans les États membres dans lesquels étaient situés les sièges sociaux statutaires de filiales juridiquement autonomes. L'application du Règlement Insolvabilité aux groupes de sociétés a ainsi conduit à une application différenciée de ce texte selon le juge national saisi, et selon les objectifs poursuivis par la législation nationale applicable. Cette insécurité juridique rendait ainsi nécessaire la révision du Règlement Insolvabilité.

Après l'examen des nouvelles dispositions issues du Règlement 2015/848 (en vigueur depuis le 26 juin 2017), cette thèse plaide pour une amélioration du système de « coordination collective » entre différentes procédures principales ouvertes dans plusieurs États membres. Cette thèse défend ainsi l'idée que l'Union européenne doit impérativement se doter d'outils permettant de maîtriser (plutôt que de combattre) la concurrence professionnelle, judiciaire et législative en matière d'insolvabilité transfrontière, et en particulier en présence de groupes de sociétés. Si la voie de l'harmonisation des droits nationaux de l'insolvabilité est déjà engagée avec la proposition de Directive publiée le 22 novembre 2016, il importe toutefois que le nouveau Règlement Insolvabilité puisse être en mesure de favoriser au plus tôt un traitement transfrontière efficace des difficultés au sein d'un groupe de sociétés tout en garantissant la sécurité juridique des tiers au sein de l'Union européenne.