Rayon Droit public
L'arbitrage en matière administrative

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 339 pages
Poids : 720 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782275016214

L'arbitrage en matière administrative


Paru le
Broché 339 pages
préface Yves Gaudemet
Professionnels

Quatrième de couverture

La transformation profonde du rôle de l'administration et son immixtion dans la vie économique ont amené l'auteur à réexaminer le vieux dogme de l'arbitrabilité restreinte des litiges de l'administration, particulièrement pour ceux d'entre eux qui ne sont pas soumis au jugement des juridictions administratives.

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