Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : LIX-472 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 23cm
ISBN : 978-3-7255-8718-6
EAN : 9783725587186
L'assemblée générale de la communauté des propriétaires d'étages
organisation, prise de décisions et contestations judiciaires
Chez
Schulthess
Collection(s) |
Recherches juridiques lausannoises
Paru le 07/11/2019
Broché
LIX-472 pages
Quatrième de couverture
Une thèse de doctorat dans laquelle l'auteure analyse les effets juridiques du droit de la propriété par étages, à cheval entre les droits réels et le droit de l'association, qui occasionne de nombreux litiges judiciaires en Suisse depuis les années 1970 et qui est une source de problèmes théoriques. Elle étudie le régime des sanctions judiciaires s'inscrivant dans le cadre du droit privé seul.