Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : 102 pages
Poids : 570 g
Dimensions : 23cm X 28cm
ISBN : 978-2-8079-2478-9
EAN : 9782807924789
L'astreinte
Chez
Larcier Intersentia
Collection(s) |
Tiré à part du Répertoire notarial
Paru le 01/10/2020
Relié
102 pages
Quatrième de couverture
Le point sur les questions suscitées par l'application de la loi du 31 janvier 1980 approuvant la convention du Benelux relative à l'astreinte : le champ d'application de la mesure, le titre exécutoire sur lequel la base de l'astreinte est recouvrée, le régime de la suppression, de la suspension ou de la réduction de la sanction, la prescription, etc.
