Rayon Justice et droit pénal

L'Effet de la chose jugée au pénal sur le sort de l'action civile

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 157 pages
Poids : 400 g
EAN : 9782827101108

L'Effet de la chose jugée au pénal sur le sort de l'action civile

De Georges Scyboz,

Chez Ed. universitaires Fribourg

Collection(s) | Arbeiten aus dem juristischen Seminar der Universität Freiburg

Paru le 01/01/1976

Broché 157 pages

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