Rayon Droit
Fiche technique
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-89635-355-2
EAN : 9782896353552
L'émergence des limites à la liberté de tester en droit québécois
étude socio-juridique de la production du droit
Chez
YVON BLAIS
Collection(s) |
Minerve
Paru le 01/01/2001
Quatrième de couverture
La liberté de tester au Québec a longtemps été qualifiée de « illimitée ». Dans les faits, une telle liberté signifiait que le de « cujus » pouvait ne rien laisser à son ou sa conjointe ni à ses enfants. Or, depuis l'introduction des dispositions législatives sur la prestation compensatoire et, plus particulièrement, de celles sur le patrimoine familial et sur la survie de l'obligation alimentaire, l'étendue de cette liberté n'est plus la même.