Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 304 g
Dimensions : 17cm X 24cm
ISBN : 978-2-919814-73-2
EAN : 9782919814732
L'entrepreneur individuel
loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Chez
Legitech
Paru le 03/10/2023
Broché
Vincent Bonnet, Patrick Caudwell, Maxime Fittante et al.
Professionnels
Quatrième de couverture
Des études de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui stipule que les entrepreneurs individuels français ont désormais deux patrimoines, un personnel et un professionnel. Les créanciers de l'entrepreneur n'ont plus pour seul gage que son patrimoine professionnel. Les auteurs analysent l'impact de cette réforme sur les aspects juridiques de l'entrepreneur individuel.
