Rayon Droit
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 180 pages
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-297-26401-3
EAN : 9782297264013
L'essentiel des procédures civiles d'exécution
2024-2025
Chez
Gualino
Collection(s) |
Les carrés
A paraître le 28/01/2025
Broché
180 pages
Quatrième de couverture
Présentation de l'ensemble des moyens juridiques dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette, qu'il s'agisse des moyens de pression, des modes amiables de recouvrement, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution sur les biens du débiteur ou sur sa personne. A jour du décret du 29 décembre 2023 sur la simplification de la procédure d'appel.