Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 328 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 23cm
EAN : 9782601026832
L'Etude d'impact dans le système fédéraliste suisse
étude de droit fédéral et de droit vaudois
Chez
Payot-Lausanne
Collection(s) |
Coll. juridique romande
Paru le 01/01/1992
Broché
328 pages
Quatrième de couverture
L'étude de l'impact sur l'environnement est une procédure administive introduite en Suisse en 1985, qui en tant que "passage obligé" pour tous les projets d'envergure pose nombre de questions et de problèmes juridiques.
