L'éviction de l'article 1382 du Code civil en matière extracontractuelle

Bibliothèque de droit privé tome 477

Dans quelles hypothèses l'article 1382 du Code civil doit-il être neutralisé au profit de l'application exclusive d'une disposition concurrente ?

Actuellement, magistrats et auteurs tendent à considérer qu'il doit en aller ainsi chaque fois que l'intervention de cet article du Code civil risque de porter atteinte à l'efficacité de la disposition concurrente, privant cette dernière de tout ou partie de son intérêt. En outre, afin de mieux cerner ce type de circonstance, il est fréquemment fait appel à des raccourcis, tel celui qui consiste à déduire l'exclusivisme d'une disposition de son caractère spécial au regard de l'article 1382 du Code civil, disposition générale par excellence.

Or, ce raisonnement encourt une double critique. D'une part, la pertinence des raccourcis précédemment évoqués peut être discutée, essentiellement parce qu'ils reposent souvent sur des notions imprécises, de sorte qu'ils sont difficiles à manier. Au surplus, ils conduisent parfois à des résultats peu satisfaisants. D'autre part, l'approche qui prévaut aujourd'hui en ce qui concerne l'éviction de l'article 1382 du Code civil omet de prendre en considération le fait que cet article est doté d'une certaine résonance en droit français. L'attachement que la doctrine et le Conseil constitutionnel marquent à son égard en témoigne. Par conséquent, on ne peut qu'envisager avec une certaine circonspection son éventuelle neutralisation. De façon plus précise, il apparaît qu'il serait souhaitable de veiller à ce que toute exclusion de l'article 1382 du Code civil repose sur une solide justification et n'engendre pas une régression trop importante des droits des victimes, ni n'accorde une immunité excessive à l'auteur des faits.

Une nouvelle approche de l'éviction de l'article 1382 du Code civil se dessine alors.