Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 403 pages
Poids : 660 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782717820126
L'Exécution des décisions du Conseil constitutionnel
l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois
Chez
Economica
Quatrième de couverture
Etudie les différents processus d'exécution des décisions du Conseil constitutionnel selon deux grands axes de recherche : selon le type de décision rendue, selon l'autorité publique concernée par la décision du Conseil constitutionnel, et souligne la diversité des types d'exécution selon ces deux grilles de classement.
