L'incidence de la jurisprudence sur la garantie et l'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur

Longtemps interdite, la faute inexcusable de l'employeur fait l'objet de convention d'assurance seulement depuis la loi du 27 janvier 1987.

Parallèlement à cette évolution légale, la jurisprudence a modifié le cadre légal de la faute inexcusable de l'employeur, puisque désormais c'est une présomption de responsabilité qui pèse sur l'employeur qui est aujourd'hui tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. Ce nouveau régime de responsabilité institué par les arrêts «amiante» du 28 février 2002, a provoqué une augmentation des mises en causes et des condamnations des employeurs sur la base de ce nouveau principe, les juges, sensibles à la situation des victimes, notamment à l'égard des salariés victimes de harcèlement ou de dépression, ayant augmenté le montant des indemnités.

Les assureurs se devaient donc de réagir mais leur latitude d'action a été limitée par les réassureurs qui ont refusé dans un premier temps, l'assurance du risque «amiante». C'est la raison pour laquelle de nouvelles garanties ont vu le jour pour maintenir l'assurance de la faute inexcusable de l'employeur en l'adaptant aux nouvelles exigences jurisprudentielles.

Par conséquent, bien que devenue licite, l'assurance de la faute inexcusable qui n'est pas obligatoire puisqu'il s'agit d'une simple faculté, est donc ouverte aux entreprises pouvant payer la prime afférente à cette «nouvelle» garantie.

Aujourd'hui, la question qui se pose est de savoir si la nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur a apporté des modifications substantielles tant en matière de garantie de la faute inexcusable de l'employeur que d'indemnisation des victimes.

Notre analyse portera ainsi sur la définition de la faute inexcusable de l'employeur pour étudier l'étendue de la garantie «faute inexcusable de l'employeur» mise en place par les assureurs (Partie I) avant d'accorder une attention toute particulière aux conséquences pécuniaires de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Partie II).