L'interprétation en droit fiscal

L'interprétation en droit fiscal

En droit fiscal, deux organes, le juge et l'administration, assurent une fonction d'interprétation. L'interprétation administrative existe dans les autres branches juridiques, par voie d'instructions et de circulaires, et vise à uniformiser l'interprétation des textes juridiques applicables par les agents de l'administration sur l'ensemble du territoire national. Elle comporte, néanmoins, une spécificité forte en droit fiscal en raison de son opposabilité liée aux effets de la garantie contre les changements de doctrine administrative (l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales principalement).

L'analyse de l'activité interprétative en matière fiscale (juge, administration) révèle une part de création normative alors même que le droit fiscal repose sur des exigences de légalité et d'égalité particulièrement fortes (un parallèle est possible entre les lois fiscales et les lois pénales). Si la théorie réaliste du droit rend compte de l'acte d'interpréter et du choix libre de l'interprète au regard de la signification des normes, elle ne suffit pas à expliquer l'existence d'une interprétation administrative aussi créatrice de droits.

Il faut revenir aux fonctions mêmes de l'interprétation pour constater la nécessité d'une régulation juridique par l'interprétation. La fiscalité est l'une des matières les plus sensibles à la rapidité des changements politiques, économiques et sociaux en raison à la fois de sa prise directe avec l'univers économique et de sa forte technicité. Cette nécessité permanente de mutation des règles fiscales est une des explications du maintien de « l'anomalie » que constitue l'article L. 80 A du LPF, par-delà l'exigence de sécurité juridique qui n'est pas propre au droit fiscal et en dépit des nombreux inconvénients qu'elle engendre d'un point de vue purement juridique.